Le Devoir de Vigilance

Qu’est-ce-que Le devoir de vigilance

Le devoir de vigilance des entreprises est une nouvelle règle juridique qui a été instaurée en France en 2017. Elle oblige les grandes entreprises à élaborer un plan pour identifier et prévenir les atteintes aux droits de l'Homme, à l'environnement, et à la santé sur leur chaîne de valeur, y compris chez leurs fournisseurs et partenaires commerciaux.

Concrètement

Cela signifie que les entreprises doivent mettre en place un plan de "vigilance raisonnable" pour identifier et prévenir ces risques.

Que ce passe-t-il en cas de non-respect

En cas de non-respect de cette obligation c'est-à-dire si des atteintes aux droits humains ou à l'environnement sont détectées sur sa chaîne de valeur, l'entreprise peut être condamnée peut être mise en demeure de se conformer à la loi, être sanctionnée d'amendes et à payer des dommages compensatoires.

Quelles sont les limites ?

Toutefois, il faut prouver que le manquement à l'obligation de vigilance de l'entreprise a directement causé le dommage.

Malgré ces mesures, il reste à voir comment cette évolution juridique sera mise en pratique et si elle aboutira à une réelle responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Pour conclure

Le devoir de vigilance constitue une nouvelle opportunité pour encadrer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs actions sur le plan social et environnemental. Mais pour qu'il soit efficace, il faudra prouver que le non-respect de cette obligation a directement causé des dommages, ce qui pourrait être un frein à la mise en place de pratiques responsables.

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